Informations juridiques
Conditions générales de vente
Version préparatoire applicable uniquement lorsque la boutique Najat Protection passera en production après validation de l’entreprise, du produit et du prix.
1. Vendeur et champ d’application
Les informations complètes du vendeur seront ajoutées avant toute vente réelle : forme juridique, adresse, immatriculation, TVA et coordonnées du médiateur de la consommation. Les présentes conditions viseront les consommateurs commandant sur najatprotection.fr.
2. Produit
Najat Protection propose un bracelet d’identification par QR code associé à un service en ligne. Il ne contient ni GPS ni batterie. Les caractéristiques, tailles, couleurs, compatibilités, prix et contenu du pack affichés au moment de la commande prévaudront.
3. Prix et commande
Les prix seront indiqués en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison avant validation. Le client vérifiera le récapitulatif et reconnaîtra une obligation de paiement au moyen d’un bouton non ambigu. Najat Protection pourra refuser une commande anormale, frauduleuse ou impossible à exécuter.
4. Paiement
Le paiement sera traité par Stripe. Najat Protection ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. La commande ne sera définitive qu’après confirmation du paiement. L’environnement actuel est un environnement de test et n’encaisse pas d’argent réel.
5. Livraison
La zone desservie, le transporteur, les frais et le délai seront indiqués avant paiement. En cas de retard ou d’impossibilité, le consommateur bénéficiera des droits prévus par le Code de la consommation.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans justification. Il renvoie ensuite le produit dans les quatorze jours suivant sa notification. Les modalités, l’adresse de retour, la prise en charge des frais et le formulaire réglementaire seront ajoutés avant lancement. Toute éventuelle exception liée à une personnalisation ne sera appliquée qu’après validation juridique et information claire avant commande.
7. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Les informations réglementaires détaillées et les coordonnées du service après-vente seront intégrées dans la version finale.
8. Utilisation du service
Le responsable doit fournir des informations exactes, limiter les données de l’enfant, protéger son compte et désactiver un bracelet perdu. Najat Protection ne garantit pas qu’un tiers scannera le QR code et ne remplace ni la surveillance, ni les secours, ni un dispositif médical.
9. Réclamations et médiation
Réclamation : contact@najatprotection.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront publiées après adhésion et avant toute vente réelle.
10. Droit applicable
Le droit français s’appliquera, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
Dernière mise à jour : 21 août 2026.